Guide d'info Pays - Investissments

Investissements :
Investissement direct étranger :
Selon une décision récente du Foreign Investment Promotion Board, les sociétés étrangères apportant en Inde un savoir-faire protégé par un brevet, seraient autorisées à créer une filiale à 100% de capital étranger. Elles peuvent ainsi garder la confidentialité du brevet.
Des sociétés étrangères s'implantant en Inde seraient autorisées à importer, pour

le test marketing, des produits, à concurrence de la moitié de la production envisagée pendant les deux premières années de production.
Le projet visant à transformer la Santacruz Export Processing Zone de Bombay en une zone franche devrait réduire sensiblement le droit de regard qu'exerçaient jusqu'ici les autorités douanières. Par ailleurs, les sociétés de la zone peuvent désormais écouler la totalité de leur production sur le marché local (à la différence des 25% autorisés auparavant).

La Foreign Investment Implementation Authority a été spécialement créée pour accélérer les procédures administatives à tous les niveaux afin de permettre aux investisseurs étrangers de réaliser leurs grands projets à temps. Les investissements étrangers de 1 milliard de roupies (143 millions de francs) ou plus bénéficieront de cette disposition. Un Fast Track committee, établi par la FIIA, suivra le progrès de ces projets et en tiendra la FIIA informée.

Un autre comité a été nommé par le gouvernement pour faire avancer la réalisation des projets d'investissement étrangers approuvés dans le secteur minier.
Le gouvernement a supprimé l'exigence de montant minimal d'investissement étranger (50 millions de dollars) dans les Non-Banking Finance Companies, applicable aux entreprises étrangères souhaitant détenir plus de 75% du capital de la société indienne.

Un expatrié en Inde peut rapatrier, sans demand d'autorisation particulière, 75% de son salaire net, après paiement des impôts locaux. Au cas où le loyer, les frais de transport, frais médicaux etc de l'interessé soient pris en charge par son employeur, il pourrait alors rapatrier un montant supérieur au plafond indiqué.

Une société étrangère, déjà présente en Inde par l'intermédiaire d'une co-entreprise ou d'un transfert de savoir-faire, est obligée, à l'heure actuelle, d'obtenir l'accord de son partenaire indien pour créer une nouvelle filiale à 100% dans le même domaine d'activité. Lorsque la co-entreprise n'est composée que de petits porteurs et des institutions financières, l'accord de la co-entreprise ne serait pas accepté. La société étrangère pourrait être alors obligée de racheter les parts des actionnaires de la co-entreprise au lieu de créer une nouvelle entité.

Protection de la propriété intellectuelle
Un amendement à la loi des brevets permet l'administration indienne de valider les demandes de brevets de produits pharmaceutiques et d'accorder le droit exclusif de commercialisation, comme l'exige l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle relative aux commerces signé dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Les autoritié indiennes ont préparé un projet de lois sous l'appellation de Biodiversity Bills destiné à protéger la propriété intellectuelle portant sur les ressources biologiques dont dispose le pays.
Le budget de 1999-2000 a consenti une enveloppe de 750 millions de roupies pour moderniser les bureaux de l'Office des brevets et pour nommer quelque 130 nouveaux examinateurs.